Conditions générales de vente

Article 11 - Attribution de juridiction

Article 1 - Conditions de vente

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

 

Article 2 - Prix

Les chaussures en taille 46 et au-delà, les vêtements en taille XL, XXL et au-delà, les coloris non standard et les commandes spécifiques ne sont ni repris ni échangés.
Pour plus d'information, le service commercial est à votre disposition au 02 41 31 16 31.
Aucun retour n'est accepté sans accord préalable, validé par un numéro de retour donné par les commerciaux. Les réexpéditions doivent être faites en port payé. S'il s'agit d'une erreur de notre part, validée par le service commercial, les articles pourront être envoyés en contre remboursement à TR Equipement.
Les réclamations, pour être valables, doivent être envoyées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de la marchandise. Le produit devra être restitué à l'état neuf, accompagné de son emballage d'origine intact.
Il devra impérativement être accompagné d'une photocopie du bon de livraison ou facture. A défaut de la procédure indiquée, chaque réception de produits non identifiés sera refoulée.

 

2.1 - Généralités

Les prix édités dans le tarif s'entendent en Euros toutes taxes comprises , (T.V.A. au taux en vigueur). Ces prix correspondent au prix du marché et demeurent toujours révisables sans préavis en fonction des fluctuations des cours de changes pour les articles importés, des variantes économiques et des stocks disponibles. Les illustrations et données techniques présentes dans le présent catalogue le sont à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles.

2.2 - Cas particuliers

Il est possible d'appliquer un tarif hors taxes pour les clients en secteurs postaux, uniquement sur justificatif écrit de position militaire ou document signé du Chef de Corps et tamponné de la Marianne. Les clients domiciliés et livrés en Suisse, DOM-TOM et pays n'appartenant pas à l'UE, peuvent également bénéficier du hors taxes. Cette tarification est applicable uniquement pour les ventes réalisées hors du site Internet www.tr-equipement.com.

 

Article 9 - Modalités de retour et d'échange

Article 3 - Commandes

Les expéditions à l'étranger (en dehors du territoire français), ne sont effectuées qu'après ouverture d'une lettre de crédit irrévocable et confirmée sur une banque française ou à la suite d'un paiement anticipé.

 

Article 8 - Exportation

  • Par téléphone : 02 41 31 16 31 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h,
  • Par Internet : www.tr-equipement.com,
  • Par e-mail : tr.equipement@wanadoo.fr,
  • Par courrier : TR Equipement, 1 route de la Confluence, ZAC de Beuzon, 49000 ECOUFLANT,
  • Par fax : 02 41 31 16 32.

Les commandes émanant d'un revendeur ne seront traitées qu'après réception d'un extrait K-bis, de l'autorisation de prélèvement dûment signée et complétée, et accompagnée d'un relevé d'identité bancaire. A titre exceptionnel, un paiement par carte bancaire pourra être accepté avant expédition.
Les commandes provenant de clients civils (hors administrations) devront être réglées en totalité avant expédition selon les modes de paiement proposés en article 4. Les commandes passées sur www.tr-equipement.com ne seront expédiées que si payées à l'avance par carte bancaire ou Paypal.

Aucune annulation ou modification de commande ne pourra intervenir sans l'accord préalable et écrit des parties. Aucune nouvelle commande ne sera exécutée si le client est en situation de déchéance du terme, ou s'il se trouve dans la situation du défaut de paiement d'une seule échéance à la date connue. Notre société conserve toutes latitudes pour fixer le montant maximum d'une commande client en fonction de critères financiers.
Les commandes passées sur le site www.tr-equipement.com seront livrées en France Métropolitaine uniquement.

 

Article 4 - Paiement

4.1 - Généralités

Le règlement de vos achats s'effectue :

  • Soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard),
  • Soit par chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco),
  • Soit par prélèvement automatique,
  • Soit par virement bancaire ou administratif.

Aucun règlement partiel ne sera accepté, le paiement des factures devant s'effectuer en totalité. Nous n'accordons pas d'escompte en cas de paiement anticipé. Sauf cas particuliers des marchés et des revendeurs, nos factures sont payables à la commande.

4.2 - Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraînera l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur, et seront majorées de la TVA en vigueur.

A défaut de paiement, 48 h après mise en demeure, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des produits. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1226 du code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant hors taxes de la facture.

 

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et non impératif. Un retard ne saurait entraîner pour l'acheteur un refus de la marchandise ou l'annulation de la vente. Les délais de livraison courent à partir de la date de réception de commande. Le vendeur est libéré de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n'ont pas été observées par l'acheteur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. En cas de livraisons partielles, les commandes sont gardées en reliquat et livrées à une date ultérieure, sauf avis contraire de l'acheteur.

5.2 - Responsabilité

Les colis voyagent sous la seule responsabilité du transporteur, aux risques et périls de l'acquéreur. En aucun cas, la société TR Equipement ne pourra être tenue responsable d'un vol ou d'une dégradation. Il appartient donc au destinataire de vérifier l'état, le nombre et le poids des colis, et le cas échéant de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur dans les 2 jours.

 

Article 6 - Transport

6.1 - Franco

Le franco de port et d'emballage sera accordé pour tout envoi de produits groupés d'un montant égal ou supérieur à 250 Euros hors taxes, pour la France métropolitaine, exclusivement par transport en messagerie. En cas de demande d'un transport en express, le coût supplémentaire sera à la charge du client. Pour les territoires d'Outre-mer et tous les pays étrangers, le franco sera accordé jusqu'au port d'embarquement.
Les administrations bénéficient automatiquement d'un franco de port.

6.2 - Frais de port

Les frais de port sont les suivants :

  • Livraisons en France métropolitaine : 9 Euros toutes taxes comprises,
  • Livraisons UE : 15 Euros toutes taxes comprises,
  • Livraisons hors UE, Outre-Mer et secteurs militaires (hors commandes administratives) : nous consulter pour tarif.

Lorsque l'acheteur commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. TR Equipement se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi en France Métropolitaine.

 

Article 7 - Disponibilité

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cas, des indications sur la disponibilité des produits seront fournies à l'acheteur au moment de la passation de commande.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de commande, le vendeur informera l'acheteur dès réception des informations reçues par les fournisseurs. La commande sera alors automatiquement annulée et l'acheteur sera remboursé.

 

Article 10 - Réserve de propriété

"Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS "

Les éventuels litiges seront exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce d'Angers.

 

Article 12 - Classement des produits

Le client s'engage à utiliser les produits vendus par TR Equipement dans le plus strict respect de la loi en vigueur dans le pays concerné. Les articles tels que bâtons telescopiques, aérosols contenants du gaz poivre (OC) sont soumis à la législation sur les armes et font partie de la catégorie 6. Tout produit classé dans une catégorie d'armement de la 1ère à la 8ème catégorie ne peut être acheté que par une personne majeure selon la loi en vigueur en France.

 

L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande, réalisée par la livraison de marchandises, vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.